Conditions générales d'utilisation
& Confidentialité
Définitions
Formation : action d’instruire de manière théorique et pratique
Organisme de formation : la société ABM FORMATION (NDA N° pour SIREN°
Client : personne physique ou morale en charge de l’inscription à la session de formation, ou participant à la session de formation.
Formateur : personne physique qui dispense la formation
Article 1 Objet et champ d’application des CGV
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation consent au client, qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formation de l’Organisme de Formation (ci-après OF). Le client et l’OF sont respectivement « la partie » ou collectivement « les parties ». Les présentées CGV sont complétées par le règlement intérieur du site de formation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf acceptation formelle par l’OF, ces conditions générales prévalent sur tout document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
1.2 Les CGV concernent les formations présentielles, incluant ou non des modules digitaux effectués par le client à distance. Les formations en présentielles peuvent être effectuées dans les locaux de l’OF, loués par l’OF ou dans les locaux du client. Dans cette dernière hypothèse, et sauf mention expresse dans les documents contractuels, le client s’engage à mettre à disposition du formateur de l’OF, sans frais supplémentaires, tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation (locaux, électricité, raccordement internet…)
Lesdites CGV concernent également les formations distancielles qui pourront être proposées par l’OF, et auxquelles le client pourra se connecter de tout de lieu de son choix, pourvu que ce lieu lui permette de se concentrer et de ne pas porter atteinte à la discrétion de la formation. Le formateur pourra être conduit à interroger le Client sur son lieu de connexion, notamment s’il a lieu de supposer que les contraintes de connexion pourraient porter atteinte à la qualité de la prestation, à sa bonne réalisation, ou à sa tenue conforme, pour quelque motif que ce soit.
Les formations concernées par les présentes CGV s’entendent des formations proposées dans le catalogue de formation ou des formations conçues et personnalisées à la suite de l’évaluation de besoin du client. Il est entendu que le terme « formation » englobe tous types de formations, accompagnement individuel ou atelier réalisé par l’OF.
Article 2 Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une formation doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :
-
Envoi d’un mail indiquant la demande d’inscription : le mail doit contenir toutes les coordonnées du client permettant son identification et la prise de contact.
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Contact téléphonique donnant à prise de rendez-vous pour analyse de besoin.
Envoi d’un formulaire de demande de contact par le biais du chat proposé sur le site internet, via l’onglet « contactez-nous ».
L’inscription ne sera validée qu’à l’issue d’un entretien formel avec l’un des représentants de l’OF et le client, et signature d’une proposition commerciale détaillée contenant un devis. La validation de l’offre commerciale détaillée par une signature et une mention « bon pour accord » vaudra engagement ferme et constituera le point de départ des engagements de paiement de l’acompte, si un acompte est prévu.
A réception de la confirmation de la tenue de la session, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le client reçoit par mail une convocation et toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires, exacts, et le lieu de la formation.
Dans les 30 jours ouvrés après réalisation de la prestation de formation, l’OF adresse au client la facture de formation ainsi que l’attestation de fin de formation.
Article 3 Modalités de formation
L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, lesquels relèvent de sa seule compétences. Les durées des formations sont précisées sur le site internet et dans les documents commerciaux adressés préalablement au client. Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’OF, lequel est disponible sur le site internet, et tenu à disposition de l’apprenant. L’OF se réserve le droit, d’exclure, dans les conditions prévues audit règlement, tout apprenant dont le comportement porterait atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon déroulé de la formation, soit vis-à-vis des autres apprenants, soit vis-à-vis du formateur, personne physique.
L’OF ne saurait être tenu pour responsable d’une erreur ou omission constatée dans la documentation fournie au titre des supports pédagogiques remis au client. Le support pédagogique n’est nullement un manuel pratique exhaustif, mais un outil pédagogique au service de l’ancrage des savoirs dispensés en formation, et ne saurait en aucune manière prétendre à une universalité quelconque. La nature même de la matière enseignée (sciences sociales et jurisprudences) induisant une évolution rapide des savoirs et des interprétations, le support pédagogique ne pourra en aucune manière prétendre à couvrir l’ensemble des aspects de la matière abordée. Il est rappelé en tant que de besoin que l’OF ne s’engage nullement et n’est en aucune manière tenu d’assurer, postérieurement à la remise du support, la mise à jour de la documentation fournie, sauf accord spécifique avec le Client faisant l’objet d’une clause contractuelle ou conventionnelle spécifique, et comprenant une contrepartie financière spécifique au titre de la veille.
Article 4 Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs : les prix sont indiqués en euros TTC pour un client personne physique non commerçante, et en euros hors taxe plus TVA applicable pour une personne morale. Tout stage ou cycle est dû dans sa totalité dès signature de l’offre commerciale détaillée, et au plus tard à première présentation de la facture.
4.2 Conditions de règlement : les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.
En cas de prise en charge de la formation par un organisme collecteur, il appartient au client :
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
D’en faire mention explicite lors des échanges avec l’OF et de la réalisation des documents contractuels.
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation, à peine de quoi l’OF se réserve la possibilité de suspendre la réalisation de ladite formation le temps de bonne réception du document de prise en charge.
De s’assurer de la bonne réalisation du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Toute action en paiement sera diligentée à l’adresse du client et non de l’organisme collecteur, à charge pour le client d’appeler ce dernier en garantie. Des pénalités de retard pourront être appliquées pour tout retard de paiement dû à l’inaction du client, ou de l’organisme collecteur.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge qu’une partie de la formation, le reliquat sera facturé au client dans les conditions visées aux articles 3, 4, 5 et 6.
Article 5 Annulation, modification ou report des formations par l’OF
L’OF se réserve la possibilité de remplacer le formateur initialement prévu par un autre formateur présentant les compétences techniques équivalentes
En cas d’empêchement absolu relevant de la Force majeure, ou d’exigence du client pour la réalisation de la formation par un formateur spécifique, l’OF s’engage à proposer une nouvelle date de réalisation de la formation dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité totale de réalisation de la prestation du fait de l’OF, celui-ci procèdera au remboursement du prix de la formation si celui-ci a été réglé par le client. Lorsque l’annulation intervient alors qu’un cycle de formation a été initié ( au moins une heure complète de formation réalisée), les sommes dues au titre de la formation sont dues pro rata temporis.
Article 8 Annulation par le client
Le client peut demander l’annulation ou le report de la formation au plus tard dans les 15 jours précédant la date de début de la session de formation. Si la formation est annulée, les sommes relatives à l’étude de faisabilité et la préparation de la formation restent dues si elles ont été prévues dans l’offre commerciale dument acceptée.
Si l’annulation intervient dans les 15 jours précédant la date de réalisation de la formation et si aucun accord amiable n’est trouvé, l’OF se réserve le droit d’exiger le règlement intégral des sommes dues au titre du contrat ou de la convention.
En cas d’absence à la formation, de retard de plus de 20 minutes, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour toute autre cause que la Force Majeure, le client restera redevable de l’intégralité des sommes prévues au titre du contrat ou de la convention.
Article 9 Propriété individuelle, droits d’auteur et confidentialité
Les supports sous quelques formes qu’ils se présentent sont et restent la propriété de l’OF et/ou du formateur.
Aucune mention ou reproduction même partielle, même interne à l’entreprise n’est autorisée sans l’accord express de l’organisme de formation et sous réserve d’une contrepartie financière spécifique.
L’ensemble des contenus fournis lors des formations ou à titre d’accompagnement pédagogique relève et est protégé par la règlementation au titre des droits d’auteur et pour le monde entier. Aucune utilisation autre que celle prévue aux seules fins de la réalisation de la formation de l’OF par son formateur n’est possible sans l’accord express de l’OF et du formateur.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à l’OF ou au formateur via la réutilisation des documents ou la diffusion des savoirs acquis dans le cadre des formations dispensées.
Article 10 Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du client devra être adressée à notre responsable du management de la qualité à l’adresse suivante : lauragibouin@abmformation.fr
En cas de différend entre l’organisme de formation et le client, personne physique non commerçante, le client pourra avoir recours au Médiateur de la consommation, pourvu qu’une réclamation en bonne et due forme ait été préalablement adressée à l’OF par le biais du mail ci-avant ou par voie postale à l’adresse du siège sociale de l’entreprise ABM FORMATION SAS, 113 boulevard Ney, 75018 PARIS, et que ladite réclamation soit restée sans réponse dans le mois qui suit sa réception, cachet de la poste faisant foi.
La réclamation pourra être adressée auprès du Médiateur AME conso soit directement par courrier postal AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, soit sur le site internet https://www.médiationconso-ame.com, en complétant le formulaire dédié sur le site,
Toute saisine du Médiateur doit être accompagnée des coordonnées du réclamant et des documents nécessaires à l’instruction de son affaire.
Article 11 Responsabilités
Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’OF.
L’OF est tenu d’une obligation de moyens quant à la réalisation de la prestation convenue : il s’engage d’ores et déjà à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir à la mise en œuvre du contenu de la formation, mais ne saurait être tenu des défaillances dans l’application des acquis de la formation par le client.
L’OF tiendra à disposition du client les résultats des modalités de vérification des acquis de la formation (quizz, smart games, etc…) lorsqu’ils sont réalisés au cours de celle-ci. L’OF ne saurait être tenu d’un taux spécifique de réussite, et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance du client dans la bonne réussite de son apprentissage.
Article 12 Données Personnelles
11.1 ABM Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par ABM Formation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Charte de Confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Charte de Confidentialité »).
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires sous-traitants en contrat avec nous qui s’engagent dans les mêmes termes que nous à les conserver. L’accord pour le traitement des Données personnelles consenti à ABM Formation vaudra également pour nos sous-traitants.
11.2 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. Ces droits s’exercent auprès de lauragibouin@abmformation.fr. Il sera répondu à toute demande dans le délai d’un mois.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
11.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.
L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient formées à la protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
11.4Hébergement du site internet : Wix.com
Article 12 Divers
Si l’une des clauses de ces CGV devait être déclarée nulle et de nul effet, elle serait seule réputée non écrite, et sa nullité n’entrainerait pas pour conséquence la nullité des autres clauses desdites CGV, pas plus que celles des contrats, conventions et autres documents contractuels liés à la prestation de service fournie par l’OF.
L’OF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant le groupe dont il fait partie comme référence commerciale à tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client, et sous réserve du respect de la confidentialité des échanges lors des formations.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et relèvent, dans leur application et leur interprétation, des tribunaux français. En cas de litige, les deux parties s’engagent à porter l’affaire devant le tribunal judiciaire du siège social de l’OF.